Cette procédure simplifiée et destinée à échelonner rapidement les dettes d'une société en défaillance de moins de dix employés auprès du tribunal de commerce n'est connue que de 44 % des dirigeants interrogés dans le cadre d'un sondage. (Pixabay / louisehoffmann83)
Une récente étude a montré que 97 % des dirigeants de petites entreprises se sont familiarisés avec les procédures judiciaires pour les sociétés en difficulté. Ils ne sont en revanche plus que 44 % à connaître le nouveau mandat ad hoc de sortie de crise. Le dispositif a pourtant été lancé pour les aider à étaler le remboursement de leur dette rapidement, facilement, confidentiellement et pour un coût limité.
Le mandat ad hoc de sortie de crise créé par le gouvernement en juin 2021 peine à se faire connaître des petites entreprises qu’il est pourtant censé aider. Cette procédure simplifiée et destinée à échelonner rapidement les dettes d’une société en défaillance de moins de dix employés auprès du tribunal de commerce n’est connue que de 44 % des dirigeants interrogés dans le cadre d’un sondage relayé par Les Échos .
Une démarche avant la cessation de paiement
L’étude réalisée par l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) a portant montré que 97 % des patrons d’entreprises de moins de 250 salariés sondés maîtrisaient les termes redressement et liquidation judiciaire. La méconnaissance du mandat ad hoc « express » peut s’expliquer par la nature secrète du dispositif, qui est une de ses particularités.
Le mandat est conçu pour permettre aux petites structures fragilisées par la crise sanitaire liée au coronavirus d’anticiper leurs difficultés financières. Il s’agit d’une mesure ponctuelle ne durant que trois mois, pendant lesquels les dirigeants peuvent solliciter de la justice un étalement des remboursements de leurs créanciers avant que la faillite ne devienne inéluctable.
Les hésitations des petits patrons
« Il y a au moins 60 % de réussite avec ces dispositifs à l’amiable que sont le mandat ad hoc et la conciliation » , a indiqué le responsable de l’institut à l’origine de l’étude. Malgré ces bons résultats, 22 % des dirigeants interrogés ont indiqué qu’ils refuseraient le cas échéant un recours au mandat ad hoc de sortie de crise. Ils ont notamment expliqué douter de l’efficacité du système et redouter de perdre leur pouvoir décisionnaire.
« Ça reste une procédure qui se mène au tribunal, avec un tiers qui met le nez dans les comptes de l’entreprise, je ne sais pas si les chefs d’entreprise vont s’en saisir cette fois-ci alors qu’il est très peu utilisé par ailleurs » , s’est interrogé le président de la commission financement de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) Germain Simoneau.
Un coût réduit
Le mandat ad hoc « express » est aussi susceptible de séduire par son coût réduit. Ce dernier ne peut pas dépasser 1.500 euros hors taxe pour les entreprises de moins de cinq salariés et 3.000 euros pour celles qui en comptent entre cinq et dix.
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